Le décret tertiaire en quelques repères
Le « décret tertiaire » désigne principalement le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris pour appliquer l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Son intitulé réglementaire est « obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ». Il concerne notamment les bureaux, les commerces, les administrations, les établissements d’enseignement, les hôtels, les restaurants et de nombreux locaux de services.
Le dispositif est aussi appelé Éco Énergie Tertiaire. Il ne se limite pas à imposer des travaux d’isolation. Il organise une démarche de réduction des consommations d’énergie finale, avec un suivi annuel dans la plateforme numérique OPERAT, administrée par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME.
Pour les entreprises, les salariés chargés des services généraux, les propriétaires et les locataires, l’enjeu consiste d’abord à déterminer si le bâtiment entre dans le champ du dispositif. Il faut ensuite identifier la personne qui collecte les données, fixer une stratégie de réduction et conserver les justificatifs permettant d’expliquer les résultats obtenus.
Quels bureaux et commerces sont concernés ?
Le décret s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Le seuil ne se regarde donc pas uniquement à l’échelle d’une boutique ou d’un bureau pris isolément. Plusieurs bâtiments peuvent être considérés ensemble lorsqu’ils appartiennent à un même site ou à un même ensemble immobilier et qu’ils accueillent une activité tertiaire.
Les bureaux sont concernés lorsqu’ils occupent tout ou partie d’un bâtiment atteignant le seuil réglementaire. Il peut s’agir de locaux d’entreprise, de centres administratifs ou de plateaux répartis dans un immeuble. Pour un commerce, le calcul peut intégrer les espaces de vente, les réserves, les bureaux, les circulations et les locaux nécessaires à l’activité selon les règles de surface applicables au bâtiment.
Un commerce situé dans un petit local indépendant de moins de 1 000 m² n’est pas automatiquement soumis au dispositif du seul fait de son activité. En revanche, il peut entrer dans le périmètre si ses locaux sont intégrés à un ensemble tertiaire dépassant le seuil. Cette appréciation doit être menée à partir des caractéristiques réelles du site et des surfaces de plancher, et non d’une simple estimation de la surface commerciale visible par le public.
Le dispositif peut concerner aussi bien le propriétaire que le locataire occupant. Le responsable juridique de l’obligation dépend de la situation du bâtiment, du bail et de la répartition des rôles. Même lorsqu’une seule partie réalise la déclaration, les informations nécessaires peuvent se trouver chez plusieurs acteurs : propriétaire, exploitant, gestionnaire, fournisseur d’énergie ou occupant.
Les objectifs de réduction fixés par les textes
Le décret tertiaire prévoit deux méthodes pour apprécier la conformité. La première consiste à comparer la consommation d’énergie finale du bâtiment à une année de référence. La seconde consiste à atteindre une consommation exprimée en valeur absolue, déterminée selon la catégorie d’activité et les caractéristiques du bâtiment.
La méthode dite relative repose sur une diminution de la consommation par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Les objectifs prévus par le décret sont les suivants :
- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
Ces pourcentages s’apprécient par rapport à la consommation de l’année de référence déclarée dans OPERAT, sous réserve des règles de justification et de validation prévues par les textes.
La méthode en valeur absolue fixe un niveau maximal de consommation à atteindre. Ce niveau dépend notamment de l’activité exercée, de la zone climatique, de l’altitude, des horaires d’occupation et d’autres caractéristiques prévues par la réglementation. Les valeurs sont publiées et précisées par des arrêtés ministériels successifs. Il est donc nécessaire de vérifier la catégorie correspondant réellement à l’activité du site, en tenant compte des éventuelles activités mixtes.
Le choix de la méthode n’est pas nécessairement identique pour tous les sites d’une même entreprise. Une stratégie pertinente peut consister à utiliser la méthode relative lorsque l’historique de consommation est fiable et à examiner la valeur absolue lorsque l’activité ou le bâtiment dispose d’une référence réglementaire plus adaptée. Les résultats sont déclarés dans OPERAT pour chaque entité fonctionnelle ou bâtiment selon la configuration retenue.
Ce que les bureaux doivent concrètement mettre en place
Dans un immeuble de bureaux, les consommations proviennent souvent du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de l’éclairage, de l’informatique et des équipements communs. Le décret n’impose pas une liste unique de travaux, mais il conduit à organiser plusieurs leviers d’action :
- améliorer le pilotage du chauffage, de la climatisation et de la ventilation ;
- adapter les températures et les horaires aux périodes d’occupation ;
- réduire les consommations liées à l’éclairage, notamment par la détection de présence ou la programmation ;
- entretenir les équipements et corriger les défauts de régulation ;
- améliorer la performance de l’enveloppe du bâtiment lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent ;
- sensibiliser les occupants aux usages qui influencent la consommation ;
- installer ou exploiter un sous-comptage lorsque les activités ou les zones présentent des profils très différents.
Les équipements informatiques et les usages spécifiques ne sont pas toujours entièrement pilotables par le propriétaire. Le dialogue entre bailleur, locataire et gestionnaire est donc important. Un changement d’horaires, une réorganisation des espaces ou une réduction du taux d’occupation peuvent modifier les consommations sans remplacer les équipements. Ces évolutions doivent toutefois être documentées pour éviter d’attribuer à tort une baisse ou une hausse à des travaux énergétiques.
Les points de vigilance pour les commerces
Dans un commerce, la consommation dépend de la surface de vente, des horaires d’ouverture, de l’éclairage, de la climatisation, de la réfrigération, de la ventilation et, selon l’activité, de la cuisson ou de la production d’eau chaude. Les actions à examiner ne sont donc pas les mêmes que dans un immeuble de bureaux.
Les commerces peuvent notamment vérifier :
- la programmation des éclairages intérieurs, extérieurs et des vitrines ;
- l’état des portes, joints et systèmes de fermeture des meubles frigorifiques ;
- le réglage des températures et des horaires de fonctionnement des installations ;
- la maintenance des groupes froids, des systèmes de ventilation et des équipements de chauffage ;
- la cohérence entre les horaires d’ouverture et les horaires de mise en route des équipements ;
- la possibilité de récupérer la chaleur produite par certains équipements ;
- l’organisation des livraisons et des réserves lorsque celle-ci influe sur les ouvertures répétées des portes ou sur la chaîne du froid.
Les équipements liés directement à l’activité doivent être distingués des consommations du bâtiment lorsque les données disponibles le permettent. Cette distinction facilite l’analyse, mais elle ne dispense pas de vérifier les règles applicables à la catégorie d’activité. Une boutique, un restaurant, une grande surface alimentaire ou un commerce avec atelier peuvent relever de profils réglementaires différents.
La déclaration dans OPERAT : une obligation de suivi
La plateforme OPERAT sert à enregistrer les informations liées au bâtiment et à transmettre les consommations d’énergie. La déclaration porte notamment sur l’identification du site, les surfaces, les activités, les données de consommation et les indicateurs utiles au suivi de la performance énergétique.
La démarche peut être organisée en plusieurs étapes :
- Identifier le périmètre : recenser les bâtiments, parties de bâtiments et sites dont la surface tertiaire atteint le seuil de 1 000 m².
- Déterminer les responsabilités : préciser qui détient les informations, qui occupe les locaux et qui réalise la déclaration.
- Rassembler les données : réunir les factures, relevés de compteurs, données transmises par les fournisseurs et informations sur les usages.
- Décrire les activités : renseigner les catégories d’activité et les surfaces correspondantes, en évitant de mélanger des usages qui doivent être distingués.
- Choisir ou reconstituer l’année de référence lorsque la méthode relative est utilisée, puis conserver les éléments qui justifient ce choix.
- Déclarer les consommations annuelles et contrôler les anomalies avant validation.
- Suivre les résultats : comparer les données d’une année à l’autre et mettre à jour le plan d’actions.
Les modalités et calendriers de déclaration peuvent être précisés ou modifiés par les textes et les consignes de la plateforme. En pratique, il faut consulter les informations réglementaires en vigueur au moment de la campagne de déclaration. La conservation des factures, relevés, justificatifs de surface et documents techniques est recommandée pour expliquer les données saisies et répondre à une demande de vérification.
Modulation des objectifs : dans quels cas est-elle possible ?
Les objectifs peuvent être modulés dans certaines situations prévues par la réglementation. Cette modulation n’est pas un abandon automatique de l’obligation. Elle doit être justifiée et déclarée selon les modalités applicables dans OPERAT.
Les motifs susceptibles d’être pris en compte comprennent notamment :
- des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
- des contraintes liées à la sécurité des personnes ou des biens ;
- un coût des actions disproportionné par rapport aux gains attendus ;
- des changements importants dans le volume ou la nature de l’activité ;
- des évolutions des conditions d’occupation ou des circonstances particulières prévues par les textes.
Les bâtiments protégés au titre du patrimoine peuvent nécessiter une analyse spécifique, mais leur protection ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent. Il faut rechercher les solutions compatibles avec les caractéristiques du bâtiment et documenter les contraintes rencontrées.
Une modulation sérieuse repose sur des éléments vérifiables : étude énergétique, analyse technico-économique, avis technique, données d’occupation ou justificatifs patrimoniaux selon le motif invoqué. Une simple affirmation selon laquelle les travaux seraient trop coûteux ou difficiles ne suffit pas nécessairement. Les conditions étant susceptibles d’évoluer, les documents réglementaires en vigueur doivent être consultés avant toute déclaration.
Qui doit agir entre propriétaire, locataire et gestionnaire ?
Le décret tertiaire peut créer une difficulté pratique lorsque plusieurs acteurs utilisent ou administrent le même bâtiment. Le propriétaire maîtrise souvent l’enveloppe, les équipements collectifs et les travaux lourds. Le locataire agit davantage sur les horaires, l’éclairage, les équipements d’exploitation et les comportements d’usage. Le gestionnaire peut détenir les contrats de maintenance et les relevés techniques.
Le bail commercial ou le bail de bureaux peut prévoir une répartition des obligations, mais une clause contractuelle ne remplace pas l’examen du cadre réglementaire. Il est utile de formaliser une procédure précisant :
- le périmètre exact du site déclaré ;
- la personne chargée de créer et de mettre à jour la déclaration ;
- les données transmises par le propriétaire, le locataire et les fournisseurs ;
- la fréquence des relevés et des contrôles ;
- la répartition du financement et de la réalisation des actions ;
- les modalités de conservation des justificatifs.
Cette organisation évite les ruptures de données lors d’un changement de locataire, de prestataire ou de gestionnaire. Elle permet aussi de distinguer une baisse durable de consommation d’une variation liée à la fermeture temporaire, à une modification d’horaires ou à une baisse d’activité.
Les risques en cas de déclaration incomplète ou d’inaction
Le respect du décret repose sur la transmission des données et sur la mise en œuvre d’actions adaptées aux objectifs. En cas de manquement, le dispositif prévoit une procédure de mise en demeure. Lorsque la situation n’est pas régularisée, le nom des personnes morales concernées peut être publié selon le mécanisme réglementaire dit de « name and shame ».
La réglementation prévoit également des sanctions administratives dans certaines situations. Leur application dépend de la nature du manquement, de la procédure engagée et des textes en vigueur. Il ne faut donc pas attendre un contrôle pour reconstituer les consommations ou rechercher les informations nécessaires.
La meilleure prévention consiste à mettre en place un dossier de suivi par site comprenant les plans ou surfaces utiles, les factures, les relevés, les données d’occupation, les contrats de maintenance, les études énergétiques et les décisions prises. Un tableau de bord simple peut suivre la consommation par énergie, la surface déclarée, les degrés-jours lorsque cet indicateur est pertinent, les horaires d’occupation et les incidents ayant affecté les résultats.
Une méthode de travail adaptée aux entreprises multi-sites
Une entreprise qui exploite plusieurs bureaux ou commerces peut commencer par une cartographie de son parc immobilier. Pour chaque site, elle peut renseigner la surface tertiaire, le statut d’occupation, les énergies utilisées, le type d’activité, la disponibilité des compteurs et la personne responsable des données.
Une hiérarchisation permet ensuite de concentrer les moyens sur les bâtiments présentant les consommations les plus élevées ou les écarts les plus importants par rapport aux objectifs. Il est préférable de comparer des sites réellement comparables : un bureau occupé cinq jours par semaine ne se lit pas comme un magasin ouvert sur une amplitude horaire différente, et un commerce alimentaire ne se compare pas directement à un local de vente non réfrigéré.
Le plan d’action peut être construit en trois niveaux :
- Actions immédiates : réglages, horaires, extinction des équipements, maintenance et correction des anomalies.
- Actions intermédiaires : remplacement de l’éclairage, amélioration de la régulation, sous-comptage et rénovation d’équipements.
- Travaux lourds : isolation, remplacement d’un système de chauffage ou de climatisation, rénovation globale et production d’énergie renouvelable lorsque cela est pertinent.
Cette progression permet de mesurer les effets des premières mesures avant de programmer des investissements plus importants. Elle facilite aussi le dialogue avec les occupants, les bailleurs et les prestataires.
Tableau récapitulatif des principales obligations
| Point à vérifier | Repère | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Surface concernée | Au moins 1 000 m² de surface de plancher à usage tertiaire | Vérifier le bâtiment, les parties de bâtiment et l’ensemble immobilier |
| Activités | Bureaux, commerces et autres activités tertiaires | Qualifier précisément les usages et les surfaces |
| Objectif relatif | 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à une référence 2010-2019 | Choisir et justifier l’année de référence |
| Objectif absolu | Niveau de consommation dépendant de l’activité et des caractéristiques du site | Vérifier les valeurs réglementaires applicables |
| Suivi | Déclaration dans OPERAT | Collecter, contrôler et conserver les données annuelles |
| Modulation | Possible dans des cas encadrés | Produire des justificatifs techniques, patrimoniaux ou économiques |
Ce tableau constitue un repère général. Les valeurs absolues, les modalités de calcul et les échéances doivent être vérifiées dans le décret, les arrêtés d’application et les consignes actualisées d’OPERAT.
FAQ sur le décret tertiaire
Un petit commerce doit-il toujours déclarer ses consommations ?
Non. Le seul fait d’exercer une activité commerciale ne suffit pas. Le seuil de 1 000 m² de surface de plancher à usage tertiaire doit être examiné, y compris lorsque plusieurs locaux ou bâtiments sont considérés comme un même ensemble. Un commerce situé dans un ensemble immobilier tertiaire peut toutefois être concerné même si sa seule surface de vente est inférieure au seuil.
Le décret impose-t-il de réaliser une rénovation complète ?
Non. Les textes fixent des objectifs de réduction de consommation et organisent le suivi. Ils n’imposent pas une technique unique. Les actions peuvent combiner réglages, maintenance, changement d’équipements, travaux sur l’enveloppe et évolution des usages. Le choix dépend du bâtiment, de l’activité et des contraintes documentées.
Le locataire est-il responsable à la place du propriétaire ?
La réponse dépend de la configuration du bâtiment, des activités et de la répartition des rôles. Le propriétaire et le locataire détiennent souvent chacun une partie des informations et des moyens d’action. Le bail, les conventions de gestion et l’organisation pratique doivent préciser qui collecte les données et qui réalise la déclaration, sans négliger les obligations réglementaires applicables.
Que faire si l’année de référence n’est pas connue ?
Il faut rechercher les factures, relevés de compteurs, données des fournisseurs et archives du gestionnaire pour reconstituer une année comprise entre 2010 et 2019. Si les données sont insuffisantes, l’entreprise doit examiner les règles de reconstitution ou privilégier l’analyse en valeur absolue lorsque celle-ci est applicable. Les hypothèses retenues doivent être conservées et expliquées.
Quelle est la source réglementaire principale ?
Le cadre repose notamment sur l’article 175 de la loi ELAN, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et les arrêtés relatifs aux objectifs de réduction et aux valeurs absolues. Les informations pratiques relatives au suivi sont centralisées dans la plateforme OPERAT de l’ADEME. Comme les textes et catégories d’activité peuvent être précisés ou modifiés, une vérification à jour est nécessaire avant toute déclaration.